A compter du 7 mai 2015, M. François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCISION n°1924 du 7 mai 2015
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et notamment son article 1er, alinéa 1 ;
Vu le décret du 29 avril 2015 portant nomination de M. François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission ;
Vu le procès-verbal de la séance du 6 mai 2015 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes,
Décide :
En cas d'empêchement ou d'absence du président, délégation permanente de signature, à compter du 7 mai 2015, est donnée à M. François Delafosse à l'effet de signer au nom du président tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions de la commission et à leur mise en œuvre.
1 version
Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2015.
F. Logerot
DÉCISION n°1924 du 7 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3