A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R464-29 → Version 3
- Code de commerceArt. R464-29
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 463-4 et L. 470-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R470-5 → Version 5
- Code de commerceArt. R470-5
1 version
1 modifié
Créé le 14 mai 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron