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DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015

relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le secret des affaires et les représentants administratifs

Résumé. Ce décret organise la protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence et permet aux autorités administratives de désigner un représentant pour la concurrence et la consommation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) et L. 470-4-1 (Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la recoursabilité des décisions sur le secret des affaires

Résumé. Les décisions du rapporteur général sur le secret des affaires ne sont contestables qu'avec la décision finale de l'Autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation d'un représentant par les autorités administratives

Résumé. Les autorités administratives peuvent désormais désigner un représentant spécifique pour la concurrence et la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3