Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R464-29 > >
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JORF n°0110 du 13 mai 2015
DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 463-4 et L. 470-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R470-5 > >
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Article 3
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron