Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-7 (Partage des demandes de logement social)Art. L.441-2-7Partage des demandes de logement socialLes collectivités et bailleurs sociaux doivent partager les demandes de logement social pour mieux les gérer. ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :