A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-15 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-15
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DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-7 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-16 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-16
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-17 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-17
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-3 → Version 10
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-3
1 version
1 modifié
Créé le 14 mai 2015
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.
1 version
1 cité
Créé le 14 mai 2015
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015
DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7