Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015

relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des demandes de logements sociaux

Résumé. Ce décret modernise la gestion des demandes de logements sociaux en centralisant les informations et en améliorant l'accès aux données pour les demandeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-7 (Partage des demandes de logement social) ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un dispositif de gestion partagée des dossiers de demande de logement social

Résumé. Le nouveau dispositif de gestion partagée des dossiers de demande de logement social enregistre toutes les informations et événements liés à la demande, comme les modifications, les priorités, et les décisions des commissions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'information pour les demandeurs de logement social

Résumé. Le décret crée un article qui impose aux demandeurs de logement social d'être informés sur les règles d'accès, les procédures et les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations pour les demandeurs de logement social

Résumé. Les demandeurs de logement social peuvent accéder à leurs informations et suivre l'état d'avancement de leur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires du logement social et clarification des décisions d'attribution

Résumé. Le décret élargit les bénéficiaires du logement social et précise les décisions possibles pour l'attribution des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de signature d'une convention sur les logements sociaux

Résumé. Un délai est fixé pour signer une convention concernant les logements sociaux, avec une date butoir différente pour l'Île-de-France et Aix-Marseille-Provence.

La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation (Partage des demandes de logement social) est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 14 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles du décret sur le logement social

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur le logement social, principalement le 31 décembre 2015.

L'article 2 (Création d'une obligation d'information pour les demandeurs de logement social) et l'article 3 (Accès aux informations pour les demandeurs de logement social), à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 14 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7