Article 3
Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. La demande doit en être faite préalablement à tout déplacement.
1 version
Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. La demande doit en être faite préalablement à tout déplacement.
1 version
Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. La demande doit en être faite préalablement à tout déplacement.