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ARRÊTÉ du 12 mai 2015

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques

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Remboursement des frais d'hébergement et augmentation des indemnités de mission

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2015 fixe à 60 euros par nuitée le remboursement des frais d'hébergement pour les agents en mission, avec des exceptions dans certaines villes, et augmente les indemnités de mission pour certains agents de la Cour des comptes.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques, notamment ses articles 6 et 7,

Arrête :

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Modification du taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Résumé. Le taux de remboursement des frais d'hébergement pour les agents en mission est fixé à 60 euros par nuitée, avec des exceptions dans certaines villes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 6
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Augmentation des indemnités de mission

Résumé. Les indemnités de mission pour certains agents de la Cour des comptes et du Haut Conseil des finances publiques sont augmentées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

ARRÊTÉ du 12 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3