Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 441-2-8 (Gestion des demandes de logement social)Art. L.441-2-8Gestion des demandes de logement socialUn plan partenarial est créé pour gérer les demandes de logement social et informer les demandeurs, avec des délais d'accueil et un système de cotation des demandes. ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :