Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015

relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des demandes de logements sociaux

Résumé. Ce décret organise la gestion des demandes de logements sociaux en fixant des règles pour l'enregistrement, la réception des demandeurs et la qualification de l'offre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 441-2-8 (Gestion des demandes de logement social) ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan partenarial pour la gestion des demandes de logement social

Résumé. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social fixe les règles pour l'enregistrement des demandes, la réception des demandeurs, et la qualification de l'offre de logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan partenarial pour les logements sociaux

Résumé. Un décret crée des règles pour élaborer et gérer un plan de gestion de la demande de logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du plan partenarial pour le logement social

Résumé. Un plan pour mieux gérer les demandes de logements sociaux doit être publié avant fin 2015, sauf en Ile-de-France et à Aix-Marseille où c'est reporté à fin 2016.

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 14 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le logement social

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4