A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-10 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-10
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DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 441-2-8 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-14 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-11, Art. R441-2-12, Art. R441-2-13, Art. R441-2-14
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Créé le 14 mai 2015
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.
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Créé le 14 mai 2015
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015
DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4