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ARRÊTÉ du 12 juin 2015

modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les mélanges dangereux en agriculture

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur l'utilisation des mélanges dangereux en agriculture, en précisant les conditions d'autorisation et d'évaluation par une agence spécialisée.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), L. 253-7 (Article L253-7) et R. 253-45 (Règles sur la restriction des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 (Interdiction des mélanges de produits agricoles) relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'avis n° 2015-SA-0067 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 24 avril 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Modification des règles sur l'utilisation de mélanges dangereux

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur l'utilisation de certains mélanges dangereux, en précisant les conditions d'autorisation et d'évaluation par une agence spécialisée.

L'arrêté du 7 avril 2010 susvisé (Interdiction des mélanges de produits agricoles) est modifié conformément aux articles 2 (Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles) à 5 (Évaluation préalable des mélanges de produits chimiques) ci-après.

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Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles

Résumé. Les mélanges autorisés pour l'agriculture doivent désormais être évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des demandes d'inscription et des obligations d'information pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les demandes d'inscription de mélanges sur une liste spécifique doivent maintenant être envoyées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, et les détenteurs de produits phytopharmaceutiques doivent informer cette agence des risques liés à leurs produits.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'évaluation pour certains mélanges de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant l'évaluation et l'inscription de mélanges de produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Évaluation préalable des mélanges de produits chimiques

Résumé. Les mélanges de produits chimiques dangereux doivent être évalués avant utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 2010Art.
- Arrêté du 7 avril 2010
Art. null

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles, sauf pour l'article 2 qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 2 (Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Période de transition pour l'application des règles

Résumé. Jusqu'au 1er juin 2017, les anciennes et nouvelles règles coexistent pour une partie spécifique d'un arrêté.

Par dérogation à l'article 6 (Entrée en vigueur d'un arrêté) et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du 1° de l'annexe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du 1° de l'annexe postérieure à cette entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques, déléguée aux risques majeurs,

P. Blanc

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

ARRÊTÉ du 12 juin 2015
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