Abrogé par ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 4
Créé le 17 avril 2010 · En vigueur du 1 mai 2010 au 23 juin 2015
Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.