Arrêté du 7 avril 2010

Article 9

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Article 9

Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juin 2015

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 24 juin 2015

Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 23 juin 2015

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. Les guides de bonnes pratiques pour les mélanges de produits phytopharmaceutiques sont désormais soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et leur disponibilité est étendue aux directions régionales incluant l'alimentation.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance