ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 7

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Article 7

Par dérogation à l'article 6 (Entrée en vigueur d'un arrêté) et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du 1° de l'annexe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du 1° de l'annexe postérieure à cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Période de transition pour l'application des règles

Résumé. Jusqu'au 1er juin 2017, les anciennes et nouvelles règles coexistent pour une partie spécifique d'un arrêté.

Par dérogation à l'article 6 (Entrée en vigueur d'un arrêté) et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du 1° de l'annexe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du 1° de l'annexe postérieure à cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance