ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 6

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Modification des destinataires des demandes d'inscription et des obligations d'information pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les demandes d'inscription de mélanges sur une liste spécifique doivent maintenant être envoyées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, et les détenteurs de produits phytopharmaceutiques doivent informer cette agence des risques liés à leurs produits.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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