Arrêté du 7 avril 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Interdiction de mélanges spécifiques de produits agricoles) du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable par une instance d'évaluation préalablement à la publication du présent arrêté.
Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er juillet 2010 en vue de leur évaluation. Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juin 2015

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 24 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'enregistrement des mélanges de produits agricoles

Résumé. Certains mélanges de produits agricoles déjà approuvés avant le 16 avril 2010 peuvent encore être utilisés, mais doivent être enregistrés avant le 1er juillet 2010.

Les dispositions de l'article 1er (Interdiction de mélanges spécifiques de produits agricoles) du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable par une instance d'évaluation préalablement à la publication du présent arrêté.
Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er juillet 2010 en vue de leur évaluation. Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mardi 23 juin 2015

Source : Légifrance