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Suppression des règles d'évaluation pour certains mélanges de produits phytopharmaceutiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 4, Art. 5, Art. 9
ARRÊTÉ du 12 juin 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2010
Art. 4, Art. 5, Art. 9
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 4, Art. 5, Art. 9
abroge
Source : Légifrance