ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 4, Art. 5, Art. 9

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Suppression des règles d'évaluation pour certains mélanges de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant l'évaluation et l'inscription de mélanges de produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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