Pour l'application des articles 4 et 5 du présent arrêté, les dossiers pourront comprendre les résultats de l'évaluation effectuée par l'instance d'évaluation des bénéfices et des risques pour le compte des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, l'AFSSA vérifiera que l'évaluation prévue à l'article 2 du présent arrêté a été effectuée, soit par évaluation du mélange extemporané considéré ou de son équivalent en tant que préparation phytopharmaceutique.