Arrêté du 7 avril 2010

Article 5

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Article 5

Pour l'application des articles 4 (Délai pour l'enregistrement des mélanges de produits agricoles) et 5 (Utilisation des évaluations européennes pour les mélanges phytosanitaires) du présent arrêté, les dossiers pourront comprendre les résultats de l'évaluation effectuée par l'instance d'évaluation des bénéfices et des risques pour le compte des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, l'AFSSA vérifiera que l'évaluation prévue à l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté a été effectuée, soit par évaluation du mélange extemporané considéré ou de son équivalent en tant que préparation phytopharmaceutique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juin 2015

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 24 juin 2015

Pour l'application des articles 4 (Délai pour l'enregistrement des mélanges de produits agricoles) et 5 (Utilisation des évaluations européennes pour les mélanges phytosanitaires) du présent arrêté, les dossiers pourront comprendre les résultats de l'évaluation effectuée par l'instance d'évaluation des bénéfices et des risques pour le compte des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, l'AFSSA vérifiera que l'évaluation prévue à l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté a été effectuée, soit par évaluation du mélange extemporané considéré ou de son équivalent en tant que préparation phytopharmaceutique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mardi 23 juin 2015

Source : Légifrance