ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 8

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Article 8

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance