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Arrêté du 7 avril 2010

relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des mélanges de produits agricoles

Résumé. Un arrêté interdit certains mélanges de produits agricoles pour protéger la santé et l'environnement, sauf autorisation spéciale.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/36 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-1, L. 253-3 et R. 253-1 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Interdiction de mélanges spécifiques de produits agricoles

Résumé. Un arrêté interdit certains mélanges de produits agricoles.

Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 1 juillet 2015

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Autorisation des mélanges de produits sous conditions

Résumé. Certains mélanges de produits peuvent être autorisés s'ils sont approuvés par une agence spécialisée.

Par dérogation à l'article 1er (Interdiction de mélanges spécifiques de produits agricoles), l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent après évaluation préalable par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux dispositions de l'article D. 253-13 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation et avis sur les produits phytopharmaceutiques).

La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.

En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 24 juin 2015

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Procédure d'inscription des mélanges agricoles

Résumé. Les demandes pour inscrire des mélanges de produits agricoles sur une liste autorisée doivent être envoyées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

Les dossiers de demande d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté sont adressés à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.

Abrogé24 juin 2015

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 24 juin 2015

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Délai pour l'enregistrement des mélanges de produits agricoles

Résumé. Certains mélanges de produits agricoles déjà approuvés avant le 16 avril 2010 peuvent encore être utilisés, mais doivent être enregistrés avant le 1er juillet 2010.

Les dispositions de l'article 1er (Interdiction de mélanges spécifiques de produits agricoles) du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable par une instance d'évaluation préalablement à la publication du présent arrêté.
Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er juillet 2010 en vue de leur évaluation. Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.

Abrogé24 juin 2015

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 24 juin 2015

Pour l'application des articles 4 (Délai pour l'enregistrement des mélanges de produits agricoles) et 5 (Utilisation des évaluations européennes pour les mélanges phytosanitaires) du présent arrêté, les dossiers pourront comprendre les résultats de l'évaluation effectuée par l'instance d'évaluation des bénéfices et des risques pour le compte des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, l'AFSSA vérifiera que l'évaluation prévue à l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté a été effectuée, soit par évaluation du mélange extemporané considéré ou de son équivalent en tant que préparation phytopharmaceutique.

En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 24 juin 2015

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Obligation d'information sur les risques des pesticides

Résumé. Les fabricants de pesticides doivent signaler les risques pour la santé et l'environnement liés à leurs produits.

Dès qu'il en a connaissance, le demandeur ou détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est tenu d'informer le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des risques pour la santé publique et l'environnement, de même que de tout élément de non-efficacité et de non-sélectivité, que sont susceptibles de présenter les mélanges entre son produit et d'autres produits phytopharmaceutiques.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Règles pour mélanger des produits agricoles

Résumé. Quand on mélange des produits agricoles, on suit les règles les plus strictes pour chaque produit.

Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Délai d'application des pesticides pour protéger les abeilles

Résumé. Il faut attendre 24 heures entre l'utilisation de certains pesticides pour protéger les abeilles.

Durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, un délai de vingt-quatre heures doit être respecté entre l'application d'un produit contenant une substance active appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes et l'application d'un produit contenant une substance active appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles. Dans ce cas, le produit de la famille des pyréthrinoïdes est obligatoirement appliqué en premier.

Abrogé24 juin 2015

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 24 juin 2015

Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Contrôle et sanctions des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les agents du code rural contrôlent les règles de cet arrêté et les infractions sont punies selon le même code.

Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.

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Suppression des règles sur les mélanges de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2010 supprime les règles sur l'utilisation des mélanges de produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mars 2006Art. 1Arrêté du 13 mars 2006Art. 2Arrêté du 13 mars 2006Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. CATÉGORIES DE MÉLANGES EXTEMPORANÉS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION PRÉALABLE, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Exécution de l'arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les produits phytopharmaceutiques.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des mélanges de produits chimiques

Résumé. Certains mélanges de produits chimiques doivent être évalués avant utilisation pour éviter les risques pour la santé et l'environnement.

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Arrêté du 7 avril 2010
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