Arrêté du 7 avril 2010

Article 3

Créé le 17 avril 2010 · En vigueur depuis le 24 juin 2015

Les dossiers de demande d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont adressés à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mardi 23 juin 2015