Arrêté du 7 avril 2010

Article 3

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Article 3

Les dossiers de demande d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté sont adressés à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 24 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription des mélanges agricoles

Résumé. Les demandes pour inscrire des mélanges de produits agricoles sur une liste autorisée doivent être envoyées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

Les dossiers de demande d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 (Autorisation des mélanges de produits agricoles sous conditions) du présent arrêté sont adressés à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 12 juin 2015art. 3 : Modification des destinataires des demandes d'inscription et des obligations d'information pour les produits phytopharmaceutiques

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mardi 23 juin 2015

Source : Légifrance