Arrêté du 7 avril 2010

Article 6

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Article 6

Dès qu'il en a connaissance, le demandeur ou détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est tenu d'informer le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des risques pour la santé publique et l'environnement, de même que de tout élément de non-efficacité et de non-sélectivité, que sont susceptibles de présenter les mélanges entre son produit et d'autres produits phytopharmaceutiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 24 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les risques des pesticides

Résumé. Les fabricants de pesticides doivent signaler les risques pour la santé et l'environnement liés à leurs produits.

Dès qu'il en a connaissance, le demandeur ou détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est tenu d'informer le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des risques pour la santé publique et l'environnement, de même que de tout élément de non-efficacité et de non-sélectivité, que sont susceptibles de présenter les mélanges entre son produit et d'autres produits phytopharmaceutiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 12 juin 2015art. 3 : Modification des destinataires des demandes d'inscription et des obligations d'information pour les produits phytopharmaceutiques

En résumé. Le responsable de la réception des informations sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques passe du ministre chargé de l'agriculture au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mardi 23 juin 2015

Source : Légifrance