ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 2

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Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles

Résumé. Les mélanges autorisés pour l'agriculture doivent désormais être évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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