ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 2 (Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles, sauf pour l'article 2 qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 2 (Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance