En vigueur depuis le 24 juin 2015
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Dates d'application des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 2 (Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.