La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 253-1 à L. 253-11 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définitions relatives aux abeilles et à leur environnement
Résumé. Un arrêté définit les termes liés aux abeilles, comme leur alimentation et la période de floraison des plantes.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
"Abeilles", le groupe des apoïdes ;
"Exsudat", le miellat, sécrétion sucrée produite par les insectes sur les plantes, et le nectar extrafloral des plantes, qui sont récoltées par les abeilles ;
"Floraison", la période végétative s'étendant de l'ouverture des premières fleurs d'un groupement végétal jusqu'à la fin de la chute des pétales des dernières fleurs de ce même groupement.
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Interdiction des pesticides pendant la floraison pour protéger les pollinisateurs
Résumé. Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, l'utilisation d'insecticides et d'acaricides est interdite pendant la floraison et la production de substances sucrées sur les cultures et forêts.
En vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, les traitements réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides sont interdits durant toute la période de floraison, et pendant la période de production d'exsudats, quels que soient les produits et l'appareil applicateur utilisés, sur tous les peuplements forestiers et toutes les cultures visités par ces insectes.
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Protection des abeilles avant traitement phytosanitaire
Résumé. Avant d'utiliser des insecticides ou acaricides près de plantes en fleurs, il faut détruire ou rendre leurs parties aériennes non attractives pour les abeilles.
Lorsque des plantes en fleurs ou en période de production d'exsudats se trouvent sous des arbres ou à l'intérieur d'une zone agricole utile destinés à être traités par des insecticides ou acaricides, leurs parties aériennes doivent être détruites ou rendues non attractives pour les abeilles avant le traitement.
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Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles
Résumé. Seuls certains insecticides et acaricides peuvent être utilisés pendant la floraison ou la production d'exsudats, à condition qu'ils soient autorisés et que les abeilles ne soient pas présentes.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 (Interdiction des pesticides pendant la floraison pour protéger les pollinisateurs)Art. 2Interdiction des pesticides pendant la floraison pour protéger les pollinisateursPour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, l'utilisation d'insecticides et d'acaricides est interdite pendant la floraison et la production de substances sucrées sur les cultures et forêts. et 3 (Protection des abeilles avant traitement phytosanitaire)Art. 3Protection des abeilles avant traitement phytosanitaireAvant d'utiliser des insecticides ou acaricides près de plantes en fleurs, il faut détruire ou rendre leurs parties aériennes non attractives pour les abeilles., seuls peuvent être utilisés durant la ou les périodes concernées mentionnées à l'article 2 (Interdiction des pesticides pendant la floraison pour protéger les pollinisateurs)Art. 2Interdiction des pesticides pendant la floraison pour protéger les pollinisateursPour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, l'utilisation d'insecticides et d'acaricides est interdite pendant la floraison et la production de substances sucrées sur les cultures et forêts., les insecticides et les acaricides dont l'autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L. 253-1 du code rural, porte l'une des mentions suivantes :
"emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles" ;
"emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles" ;
"emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles".
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Autorisation de mentions pour protéger les abeilles
Résumé. Le ministre peut autoriser des mentions spécifiques sur les produits phytopharmaceutiques pour protéger les abeilles, après évaluation par une agence spécialisée.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder l'autorisation d'apposer une des mentions prévues à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles)Art. 4Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeillesSeuls certains insecticides et acaricides peuvent être utilisés pendant la floraison ou la production d'exsudats, à condition qu'ils soient autorisés et que les abeilles ne soient pas présentes. sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Cette proposition est fondée sur l'évaluation d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 16 I de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
Ce dossier doit comporter les informations prévues par le formulaire CERFA 50858, et notamment des essais réalisés conformément aux recommandations de la Commission des essais biologiques. Toutes informations détenues par le demandeur et susceptibles de contribuer à la naissance et à l'évaluation du risque sur les abeilles dans le cadre de la demande doivent être jointes au dossier.
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Protection des abeilles et autorisation des insecticides
Résumé. Le ministre peut refuser ou retirer l'autorisation d'utiliser des insecticides si les conditions ne sont pas remplies pour protéger les abeilles.
Le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une des mentions prévues à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles)Art. 4Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeillesSeuls certains insecticides et acaricides peuvent être utilisés pendant la floraison ou la production d'exsudats, à condition qu'ils soient autorisés et que les abeilles ne soient pas présentes. si les éléments fournis sont incomplets ou mettent en évidence un risque inacceptable pour la santé des abeilles, pour les usages agricoles et les conditions d'emploi revendiqués.
Il procède de la même manière au retrait d'une des mentions prévues à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles)Art. 4Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeillesSeuls certains insecticides et acaricides peuvent être utilisés pendant la floraison ou la production d'exsudats, à condition qu'ils soient autorisés et que les abeilles ne soient pas présentes. dès lors qu'une des conditions ayant justifié sa délivrance n'est plus satisfaite.
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Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les autorisations de mise sur le marché des insecticides et acaricides doivent préciser les usages agricoles autorisés, en protégeant les abeilles.
La décision d'autorisation de mise sur le marché doit préciser, le cas échéant, la mention prévue à l'article 4 (Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeilles)Art. 4Utilisation restreinte des insecticides pour protéger les abeillesSeuls certains insecticides et acaricides peuvent être utilisés pendant la floraison ou la production d'exsudats, à condition qu'ils soient autorisés et que les abeilles ne soient pas présentes., en indiquant les usages agricoles concernés par cette autorisation.
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Modification des mentions sur les emballages de produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les étiquettes des produits phytosanitaires doivent préciser qu'ils ne peuvent être utilisés en présence d'abeilles.
Le remplacement des mentions figurant sur les emballages de produits phytopharmaceutiques à la date de publication du présent arrêté s'effectue dans les conditions suivantes :
pour les usages autorisés "en floraison", remplacer par la mention : "emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles" ;
pour les usages autorisés "durant la période de production de miellat", remplacer par la mention : "emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles" ;
pour les usages autorisés "en floraison et durant la période de production de miellat", remplacer par la mention : "emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles".
Un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté est accordé aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché pour mettre leurs étiquettes en conformité avec les présentes dispositions.
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Protection des abeilles dans l'utilisation des pesticides
Résumé. Un arrêté du 30 mars 2004 modifie les règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour protéger les abeilles.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
T. Trouvé.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :