Arrêté du 7 avril 2010

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 1er (Interdiction de mélanges spécifiques de produits agricoles), l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent après évaluation préalable par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux dispositions de l'article D. 253-13 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation et avis sur les produits phytopharmaceutiques).

La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des mélanges de produits sous conditions

Résumé. Certains mélanges de produits peuvent être autorisés s'ils sont approuvés par une agence spécialisée.

Par dérogation à l'article 1er (Interdiction de mélanges spécifiques de produits agricoles), l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent après évaluation préalable par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux dispositions de l'article D. 253-13 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation et avis sur les produits phytopharmaceutiques).

La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 12 juin 2015art. 2 : Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour autoriser l'utilisation de certains mélanges et simplifie les critères d'évaluation en supprimant des conditions spécifiques.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance