En vigueur depuis le 24 juin 2015
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Modification des règles sur l'utilisation de mélanges dangereux
L'arrêté du 7 avril 2010 susvisé (Interdiction des mélanges de produits agricoles) est modifié conformément aux articles 2 (Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles) à 5 (Évaluation préalable des mélanges de produits chimiques) ci-après.