ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 7 avril 2010 susvisé (Interdiction des mélanges de produits agricoles) est modifié conformément aux articles 2 (Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles) à 5 (Évaluation préalable des mélanges de produits chimiques) ci-après.

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En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Modification des règles sur l'utilisation de mélanges dangereux

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur l'utilisation de certains mélanges dangereux, en précisant les conditions d'autorisation et d'évaluation par une agence spécialisée.

L'arrêté du 7 avril 2010 susvisé (Interdiction des mélanges de produits agricoles) est modifié conformément aux articles 2 (Changement d'autorité pour l'évaluation des mélanges agricoles) à 5 (Évaluation préalable des mélanges de produits chimiques) ci-après.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance