ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 4

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Article 4

L'action préventive de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de médecine de prévention mentionnés à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Organisation des services médicaux de prévention dans l'armée).
Elle s'exerce notamment par la réalisation d'audits entrant dans le cadre d'un contrôle administratif et technique.
Ces audits donnent lieu à la rédaction de rapports destinés à l'autorité du service de santé des armées compétente avec copie à la direction centrale du service de santé des armées, autorité de tutelle des services de médecine de prévention.

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En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Contrôle des services de médecine de prévention dans la défense

Résumé. L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense vérifie le bon fonctionnement des services de médecine de prévention et rédige des rapports pour l'autorité compétente.

L'action préventive de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de médecine de prévention mentionnés à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Organisation des services médicaux de prévention dans l'armée).
Elle s'exerce notamment par la réalisation d'audits entrant dans le cadre d'un contrôle administratif et technique.
Ces audits donnent lieu à la rédaction de rapports destinés à l'autorité du service de santé des armées compétente avec copie à la direction centrale du service de santé des armées, autorité de tutelle des services de médecine de prévention.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance