ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 5

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Article 5

L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense intervient en appui de l'inspection du travail dans les armées dans le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, notamment dans les avis préalables à la décision des inspecteurs du travail.
A ce titre, dans la procédure particulière mentionnée à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Rôle des médecins de prévention dans le ministère de la défense), relative à la contestation de l'avis d'aptitude au poste de travail ou des recommandations portées sur la fiche d'aptitude délivrée par le médecin de prévention, l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées adresse son avis à l'inspecteur du travail dans les armées qui a été saisi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Rôle de l'inspection médicale dans le contrôle des règles de santé au travail

Résumé. L'inspection médicale de prévention aide l'inspection du travail à vérifier que les règles de santé et de sécurité sont bien appliquées, notamment en donnant son avis sur les décisions des inspecteurs du travail.

L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense intervient en appui de l'inspection du travail dans les armées dans le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, notamment dans les avis préalables à la décision des inspecteurs du travail.
A ce titre, dans la procédure particulière mentionnée à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Rôle des médecins de prévention dans le ministère de la défense), relative à la contestation de l'avis d'aptitude au poste de travail ou des recommandations portées sur la fiche d'aptitude délivrée par le médecin de prévention, l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées adresse son avis à l'inspecteur du travail dans les armées qui a été saisi.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance