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Arrêté du 12 février 2026
Le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment les c et f du paragraphe 2 de son article 62 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 26 janvier 2026,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2019 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2019 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 2
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2019 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 3
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 4
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2019 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 5
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 6
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de réglementation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 7
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
Créé le 19 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua
En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026