Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 février 2026

modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien autorisations de transport et immatriculations (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des licences dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir et renouveler des licences dans l'aviation civile, en précisant les qualifications nécessaires et la durée de validité.

Le ministre des transports,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment les c et f du paragraphe 2 de son article 62 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Primes et augmentations pour les techniciens de l'aviation civile) modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 (Prime pour qualifications dans l'aviation civile) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 (Licence ATREEA pour les emplois dans l'aviation civile) modifié fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 (Organisation de la sécurité aérienne en France) portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 26 janvier 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la licence ATREEA

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une licence ATREEA, nécessaire pour certaines activités dans l'aviation civile.

L'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé (Licence ATREEA pour les emplois dans l'aviation civile) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Obligation d'une licence ATREEA pour certains agents) à 9 (Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une licence ATREEA pour certains agents

Résumé. La licence ATREEA devient obligatoire pour les agents de la sécurité de l'aviation civile exerçant dans cinq domaines spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des qualifications et domaines d'intervention de la licence ATREEA

Résumé. La licence ATREEA inclut désormais des qualifications valides pour chaque domaine d'intervention et liste ces domaines dans une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des qualifications dans la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Les qualifications des agents de la sécurité de l'aviation civile sont maintenant définies dans un référentiel interne, avec des critères précis pour leur obtention et leur renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des niveaux de qualification de la licence ATREEA

Résumé. La licence ATREEA est désormais définie par trois niveaux de qualification pour chaque domaine d'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée et des conditions d'utilisation d'une qualification

Résumé. La durée de validité d'une qualification passe à vingt-quatre mois et permet maintenant de réaliser des missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des principes de gestion des licences ATREEA

Résumé. Les règles de gestion des licences ATREEA et des qualifications sont précisées dans l'annexe de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de dérogation pour les licences d'aviation

Résumé. Les dérogations pour les licences d'aviation peuvent maintenant être accordées pour une durée maximale de 3 mois, basées sur l'expérience récente de l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 février 2026 modifie un autre arrêté de septembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2019Art.
- Arrêté du 26 septembre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 19 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

C. Chkioua

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Arrêté du 12 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10