Le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment les c et f du paragraphe 2 de son article 62 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile)Art. 2Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile surveille et applique les règles pour assurer la sécurité, la sûreté et l'environnement dans l'aviation. ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Primes et augmentations pour les techniciens de l'aviation civile)Primes et augmentations pour les techniciens de l'aviation civileUn arrêté de 2017 fixe les primes et augmentations pour les techniciens et agents de l'aviation civile, en fonction de leurs qualifications. modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 (Prime pour qualifications dans l'aviation civile)Art. 18Prime pour qualifications dans l'aviation civileLes ingénieurs et techniciens de l'aviation civile peuvent recevoir une prime selon leurs qualifications et habilitations. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 (Licence ATREEA pour les emplois dans l'aviation civile)Licence ATREEA pour les emplois dans l'aviation civileUn arrêté impose une licence spéciale (ATREEA) pour certains emplois dans l'aviation civile, avec des règles pour l'obtenir et la renouveler. modifié fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 (Organisation de la sécurité aérienne en France)Organisation de la sécurité aérienne en FranceUn arrêté du 9 juillet 2025 organise la sécurité aérienne en France avec un centre central et des échelons locaux pour superviser les règles de sécurité des avions, aéroports et équipages. portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 26 janvier 2026,
Arrête :