Arrêté du 26 septembre 2019

Article 1

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Article 1

I. - Est soumis à la détention d'une licence dénommée “aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations” (licence ATREEA), l'exercice de certaines activités définies par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile dans les domaines d'intervention suivants :
1° Aménagement du territoire ;
2° Régulation économique ;
3° Espace aérien ;
4° Autorisations de transport aérien ;
5° Immatriculations d'aéronefs.

II. - La détention de cette licence est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile exerçant ses missions dans les domaines d'intervention mentionnés aux 1° à 5° du I.
III. - La licence ATREEA est matérialisée par une carte professionnelle dont le format et les mentions sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 19 mars 2026

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Licence obligatoire pour certains métiers de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté impose une licence spéciale pour certains emplois dans l'aviation civile, comme la gestion du territoire ou des autorisations de vol.

I. - Est soumis à la détention d'une licence dénommée “aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations” (licence ATREEA), l'exercice de certaines activités définies par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile dans les domaines d'intervention suivants :
1° Aménagement du territoire ;
2° Régulation économique ;
3° Espace aérien ;
4° Autorisations de transport aérien ;
5° Immatriculations d'aéronefs.

II. - La détention de cette licence est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile exerçant ses missions dans les domaines d'intervention mentionnés aux 1° à 5° du I.
III. - La licence ATREEA est matérialisée par une carte professionnelle dont le format et les mentions sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance