JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Article 3

Article 3

Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile, un manuel définit les niveaux de qualification.
Il précise les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Il définit les critères pour la délivrance initiale et la prorogation des niveaux de qualification ainsi que les modalités d'accès en fonction des besoins du service.


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Version 1

Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile, un manuel définit les niveaux de qualification.

Il précise les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.

Il définit les critères pour la délivrance initiale et la prorogation des niveaux de qualification ainsi que les modalités d'accès en fonction des besoins du service.