Arrêté du 26 septembre 2019

Article 3

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Article 3

I. - Pour chacun des domaines d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er (Licence ATREEA pour les agents de la sécurité aérienne), les spécialités et les qualifications associées sont définies dans un référentiel interne, transverse et métier, prévu dans le manuel du système de management DSAC - généralités (dit “MS-GEN”).
II. - Le référentiel détaille les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
III. - Ce référentiel définit les critères requis pour la délivrance initiale, la prorogation ou le renouvellement des qualifications. Il précise les modalités d'accès aux différents niveaux d'accès mentionnés à l'article 4 (Définition des niveaux de la licence ATREEA). Ces modalités sont définies par le responsable de chaque domaine, selon les besoins du service.
Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau en anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou plusieurs examens, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 19 mars 2026

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Qualifications dans la sécurité de l'aviation civile

Résumé. L'article définit les règles pour obtenir et renouveler des qualifications dans différents domaines de la sécurité de l'aviation civile.

I. - Pour chacun des domaines d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er (Licence ATREEA pour les agents de la sécurité aérienne), les spécialités et les qualifications associées sont définies dans un référentiel interne, transverse et métier, prévu dans le manuel du système de management DSAC - généralités (dit “MS-GEN”).
II. - Le référentiel détaille les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
III. - Ce référentiel définit les critères requis pour la délivrance initiale, la prorogation ou le renouvellement des qualifications. Il précise les modalités d'accès aux différents niveaux d'accès mentionnés à l'article 4 (Définition des niveaux de la licence ATREEA). Ces modalités sont définies par le responsable de chaque domaine, selon les besoins du service.
Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau en anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou plusieurs examens, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance