Arrêté du 12 février 2010

Article 1

Créé le 18 février 2010 · En vigueur depuis le 27 avril 2026

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :

Etats et territoires non coopératifs Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Antigua-et-Barbuda En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Anguilla En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques-et-Caïques
Vanuatu En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Guam En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa américaines
Vietnam

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 238-0 A

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mai 2025 au dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 18 avril 2025art. 1

En vigueur du dimanche 18 février 2024 au mercredi 7 mai 2025

Modifié parArrêté du 16 février 2024art. 1

En vigueur du lundi 6 février 2023 au samedi 17 février 2024

Modifié parArrêté du 3 février 2023art. 1

En vigueur du jeudi 17 mars 2022 au dimanche 5 février 2023

Modifié parArrêté du 2 mars 2022art. 1

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au mercredi 16 mars 2022

Modifié parArrêté du 26 février 2021art. 1

En vigueur du lundi 11 avril 2016 au mardi 7 janvier 2020

Modifié parArrêté du 8 avril 2016art. 1

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au dimanche 10 avril 2016

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 1

En vigueur du lundi 20 janvier 2014 au mardi 22 décembre 2015

Modifié parArrêté du 17 janvier 2014art. 1

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au dimanche 19 janvier 2014

Modifié parArrêté du 21 août 2013art. 1

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 août 2013

Modifié parArrêté du 4 avril 2012art. 1

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 14 avril 2011art. 1

En vigueur du jeudi 18 février 2010 au vendredi 31 décembre 2010