Arrêté du 12 février 2010

Article 1

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Article 1

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) est composée des Etats et territoires suivants :

Etats et territoires non coopératifs Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale))
Antigua-et-Barbuda En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Anguilla En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Iles Turques-et-Caïques
Vanuatu En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Guam En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa américaines
Vietnam

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 2010 · Dernière version le 27 avril 2026

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Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale

Résumé. La France liste les pays qui ne coopèrent pas assez en matière d'impôts.

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) est composée des Etats et territoires suivants :

Etats et territoires non coopératifs Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale))
Antigua-et-Barbuda En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Anguilla En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Iles Turques-et-Caïques
Vanuatu En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Guam En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa américaines
Vietnam

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Modifié parArrêté du 15 avril 2026art. 1 : Modification de la liste des États non coopératifs pour les impôts

En résumé. La liste des États et territoires non coopératifs a été mise à jour, avec l'ajout de Guam et du Vietnam, la suppression des Fidji, des Iles Turques-et-Caïques (temporairement), de Trinité-et-Tobago et des Samoa.

En vigueur du jeudi 8 mai 2025 au dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 18 avril 2025art. 1 : Modification de la liste des États et territoires non coopératifs

En résumé. La liste des États et territoires non coopératifs a été mise à jour, avec des ajouts, suppressions et corrections orthographiques.

En vigueur du dimanche 18 février 2024 au mercredi 7 mai 2025

Modifié parArrêté du 16 février 2024art. 1 : Modification de la liste des États et territoires non coopératifs

En résumé. La liste des États et territoires non coopératifs a été mise à jour, avec des ajouts, suppressions et corrections de noms.

En vigueur du lundi 6 février 2023 au samedi 17 février 2024

Modifié parArrêté du 3 février 2023art. 1 : Modification de la liste des États et territoires non coopératifs

En résumé. La liste des États et territoires non coopératifs a été mise à jour avec l'ajout d'Anguilla, des Bahamas, des Îles Turques et Caïques, ainsi que du Vanuatu, tandis qu'Anguilla et le Vanuatu ont été réinsérés avec de nouvelles justifications.

En vigueur du jeudi 17 mars 2022 au dimanche 5 février 2023

Modifié parArrêté du 2 mars 2022art. 1 : Modification de la liste des États non coopératifs pour les impôts

En résumé. La liste des États et territoires non coopératifs a été mise à jour, avec l'ajout d'Anguilla et du Panama, le retrait de la Dominique et des Fidji, ainsi que le remplacement de Panama par Anguilla.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au mercredi 16 mars 2022

Modifié parArrêté du 26 février 2021art. 1 : Modification de la liste des États non coopératifs pour les impôts

En résumé. La liste des États et territoires non coopératifs a été mise à jour, avec des ajouts, suppressions et modifications de libellés.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2020 au jeudi 4 mars 2021

Modifié parArrêté du 6 janvier 2020art. 1 : Modification de la liste des États et territoires non coopératifsArrêté du 26 février 2021art. 2 (V) : Modification des listes d'États et territoires pour les impôts

En résumé. La liste des États et territoires non coopératifs a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions spécifiques, tout en supprimant la date limite de 2016 pour cette liste.

En vigueur du lundi 11 avril 2016 au mardi 7 janvier 2020

Modifié parArrêté du 8 avril 2016art. 1 : Modification de la liste des États pour l'article 238-0 A du CGI

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article a été mise à jour, avec des ajouts et des suppressions spécifiques, et la date de prise d'effet a été reportée d'un an.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au dimanche 10 avril 2016

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 1 : Modification de la liste des États et territoires pour l'article fiscal

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article a été mise à jour, avec un report de la date d'application au 1er janvier 2015 et des modifications dans les pays inclus.

En vigueur du lundi 20 janvier 2014 au mardi 22 décembre 2015

Modifié parArrêté du 17 janvier 2014art. 1 : Modification de la liste des États et territoires pour l'article 238-0 A du CGI

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article a été mise à jour, avec un changement de date (2013 -> 2014) et des modifications dans les pays inclus.

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au dimanche 19 janvier 2014

Modifié parArrêté du 21 août 2013art. 1 : Modification de la liste des États et territoires pour l'article fiscal

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article est mise à jour pour l'année 2013, avec des ajouts et suppressions spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 août 2013

Modifié parArrêté du 4 avril 2012art. 1 : Modification de la liste des États et territoires pour l'année fiscale

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article a été mise à jour pour l'année 2012, avec plusieurs ajouts et suppressions de pays.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 14 avril 2011art. 1 : Modification de la liste d'États et territoires pour l'article fiscal

En résumé. La liste des États et territoires soumis à des règles fiscales spécifiques a été mise à jour pour l'année 2010, avec plusieurs ajouts et suppressions.

En vigueur du jeudi 18 février 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance