En vigueur depuis le 6 février 2023
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Ajout d'États et territoires à la liste des pays concernés par une mesure fiscale
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Îles Turques et Caïques ».