Créé le 6 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'États et territoires à la liste des pays concernés par une mesure fiscale
Résumé. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à une liste de pays pour des raisons fiscales.
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Îles Turques et Caïques ».