Arrêté du 3 février 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Îles Turques et Caïques ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'États et territoires à la liste des pays concernés par une mesure fiscale

Résumé. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à une liste de pays pour des raisons fiscales.

En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Îles Turques et Caïques ».

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 238-0 A

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Source : Légifrance