A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2010Art. 1 → Version 7
- Arrêté du 12 février 2010Art. 1
Arrêté du 8 avril 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 238-0 A
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- Arrêté du 12 février 2010
Art. 1