Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la Dominique de la liste des États
Résumé La Dominique n'est plus sur la liste d'États en raison de nouvelles règles fiscales.
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est retiré de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :
« Dominique ».
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