Créé le 17 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la Dominique de la liste des États bénéficiant d'un régime fiscal particulier
Résumé. La Dominique ne fait plus partie de la liste des pays avec des avantages fiscaux
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est retiré de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :
« Dominique ».