En vigueur depuis le 17 mars 2022
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Retrait de la Dominique de la liste des États bénéficiant d'un régime fiscal particulier
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), est retiré de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :
« Dominique ».