En vigueur depuis le 18 février 2024
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Modification des listes des États et territoires pour les impôts
1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Panama » ;
2° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Belize » ;
« Russie » ;
« Seychelles ».