Arrêté du 2 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 février 2010

Art. 1

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Modification de la liste des États non coopératifs pour les impôts

Résumé. La liste des États et territoires non coopératifs pour les impôts est mise à jour, avec l'ajout de Panama et des Fidji, et le retrait de la Dominique.

A modifié les dispositions suivantes :

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