L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :

1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » ;

2° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :

« Iles Vierges britanniques » ;

« Montserrat ».