Arrêté du 4 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 février 2010

Art. 1

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Modification de la liste des États et territoires pour l'année fiscale

Résumé. La liste des États et territoires pour l'année 2012 est mise à jour dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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