Arrêté du 18 avril 2025

Article 2

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Article 2

1° Sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté :
a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), l'Etat suivant :
« Seychelles » ;
b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Iles Turques-et-Caïques » ;
c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Belize » ;
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Iles Turques-et-Caïques ».

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En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Modification de la liste des pays soumis à l’impôt

Résumé. Le gouvernement retire certains pays de la liste fiscale et y ajoute d’autres.

1° Sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté :
a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), l'Etat suivant :
« Seychelles » ;
b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Iles Turques-et-Caïques » ;
c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Belize » ;
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Iles Turques-et-Caïques ».

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance