Arrêté du 15 avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats suivants :
« Fidji » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago » ;
2° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, le territoire suivant :
« Iles Turques-et-Caïques » ;
3° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :
« Vietnam ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des pays non coopératifs pour la fiscalité

Résumé. La France met à jour sa liste des pays non coopératifs en matière fiscale, en retirant les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago, et en ajoutant les Iles Turques-et-Caïques et le Vietnam.

1° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats suivants :
« Fidji » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago » ;
2° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, le territoire suivant :
« Iles Turques-et-Caïques » ;
3° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :
« Vietnam ».

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Source : Légifrance