Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. ;
Vu la décision n° 2006-822 du 12 décembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société 7L à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Montpellier (département de l'Hérault) ;
Vu la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé 7L ;
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion)Art. 28-1Durée et renouvellement des autorisations de diffusionLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de radio et télévision à 10 ans maximum, avec des règles spécifiques pour leur renouvellement., l'autorisation accordée à la société 7L est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio en France)Art. 21Attribution des fréquences radio en FranceL'article explique comment les fréquences radio sont attribuées en France, avec des règles spéciales pour la télévision jusqu'en 2030. ;
Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles., et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Punitions pour les images pornographiques de mineursCréer, diffuser ou posséder des images pornographiques de mineurs est sévèrement puni par la loi. ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux)Art. 227-24Protection des mineurs contre les messages dangereuxCréer ou diffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi. du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures accordée à la société 7L n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société 7L font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion)Art. 28-1Durée et renouvellement des autorisations de diffusionLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de radio et télévision à 10 ans maximum, avec des règles spécifiques pour leur renouvellement. ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société 7L fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :