La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1 (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables)Art. L.6241-1Taxe d'apprentissage : objectifs et redevablesLa taxe d'apprentissage aide à financer des actions pour l'apprentissage et est due par les employeurs, sauf exceptions. à L. 6241-3 (Financement de l'apprentissage par les entreprises)Art. L.6241-3Financement de l'apprentissage par les entreprisesLes entreprises doivent reverser une partie de la taxe d'apprentissage pour financer la formation des apprentis., L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. à L. 6242-10 (Règles d'application de la taxe d'apprentissage)Art. L.6242-10Règles d'application de la taxe d'apprentissageUn décret fixe les règles pour appliquer les lois sur la taxe d'apprentissage, notamment comment les organismes collecteurs doivent gérer l'argent., R. 6241-1 (Financement de l'apprentissage par les entreprises)Art. R.6241-1Financement de l'apprentissage par les entreprisesLes entreprises doivent consacrer une partie de la taxe d'apprentissage au développement de l'apprentissage, soit en versant des sommes aux centres de formation, soit en payant une taxe. à R. 6241-10 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les frais de stage)Art. R.6241-10Exonération de la taxe d'apprentissage pour les frais de stageLes entreprises peuvent être exonérées d'une partie de la taxe d'apprentissage si elles paient des stages en entreprise., R. 6241-19 (Paiement du solde de la taxe d'apprentissage)Art. R.6241-19Paiement du solde de la taxe d'apprentissageLes employeurs paient le solde de la taxe d'apprentissage sur la même base que la part principale, et peuvent choisir comment imputer leurs versements., R. 6242-12 (Échéance de reversement de la taxe d'apprentissage)Art. R.6242-12Échéance de reversement de la taxe d'apprentissageLes organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent verser l'argent aux établissements formateurs avant le 15 juillet chaque année. à R. 6242-16 (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage)Art. R.6242-16Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissageLes organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent envoyer un rapport annuel au ministre ou au préfet, détaillant les sommes collectées et leur utilisation. et R. 6242-20 (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion)Art. R.6242-20Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestionLes frais liés à la délégation de collecte de la taxe d'apprentissage sont inclus dans les frais de gestion des organismes collecteurs. ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 17 (Réforme des règles sur la taxe d'apprentissage)Art. 17Réforme des règles sur la taxe d'apprentissageLa loi modifie les règles de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage pour mieux financer les centres de formation. ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi)Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploiLa loi de 2015 améliore le dialogue social dans les entreprises, modifie l'assurance chômage pour les intermittents, et introduit des mesures pour favoriser l'emploi et la formation. relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances)Décret sur les attributions du ministre des financesCe décret définit les rôles et responsabilités du ministre des finances et des comptes publics, ainsi que ceux d'autres ministres dans son application. relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budget)Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budgetCe décret définit les missions et les pouvoirs du secrétaire d'État chargé du budget, notamment en matière de gestion des finances publiques, d'impôts et de pensions. relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage)Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissageCe décret simplifie les règles de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage, en supprimant certaines obligations administratives et en élargissant les conditions pour les organismes collecteurs. relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles)Réorganisation des attributions ministériellesCe décret réorganise les attributions de plusieurs ministres, notamment en matière de travail, d'écologie, de finances, d'immigration et de ville. modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2015 (Nomination d'un haut fonctionnaire pour un intérim)Nomination d'un haut fonctionnaire pour un intérimUn haut fonctionnaire est nommé pour remplacer temporairement le responsable de l'emploi et de la formation professionnelle. portant intérim des fonctions de délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 1er décembre 2015,
Arrêtent :