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Arrêté du 8 décembre 2015

relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de collecte et gestion de la taxe d'apprentissage

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage par les organismes habilités, en définissant les frais autorisés et les plafonds de dépenses.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1 (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables) à L. 6241-3 (Financement de l'apprentissage par les entreprises), L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) à L. 6242-10 (Règles d'application de la taxe d'apprentissage), R. 6241-1 (Financement de l'apprentissage par les entreprises) à R. 6241-10 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les frais de stage), R. 6241-19 (Paiement du solde de la taxe d'apprentissage), R. 6242-12 (Échéance de reversement de la taxe d'apprentissage) à R. 6242-16 (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) et R. 6242-20 (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 17 (Réforme des règles sur la taxe d'apprentissage) ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances) relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budget) relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage) relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles) modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2015 (Nomination d'un haut fonctionnaire pour un intérim) portant intérim des fonctions de délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 1er décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Frais de collecte et de gestion des taxes d'apprentissage

Résumé. L'article définit les frais de collecte et de gestion des organismes qui collectent la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire.

Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail ainsi que des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi sont constitués par :
a) Les dépenses réelles attachées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
b) Les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies aux articles R. 6241-1 (Financement de l'apprentissage par les entreprises) à R. 6241-6 (Déclaration des concours financiers pour l'apprentissage) du code du travail.

En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. L'article liste les dépenses autorisées pour la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage, comme l'informatique, le suivi comptable et l'information des entreprises.

Les dépenses mentionnées à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) sont les suivantes :

  • pilotage, conception, coordination, suivi postcollecte ;
  • comptabilité liée aux opérations de collecte et de répartition ;
  • information des administrations ;

- défraiement des membres de l'instance définie au 2° de l'article R. 6242-8 du code du travail (Conditions d'habilitation pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées ;
  • commissariat aux comptes des opérations de collecte ;
  • système d'information sur la collecte ;
  • matériels informatiques, logiciels applicatifs et comptables (amortissements) ;
  • maintenance informatique ;
  • gestion et traitement administratif des bordereaux de versement des entreprises ;
  • coûts de structure éventuellement déterminés en fonction d'une clef de répartition établie selon les temps et les locaux affectés à la gestion de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • site internet d'information générale sur la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage à destination des entreprises et des établissements bénéficiaires desdites taxe et contribution.

Les frais relatifs aux opérations de promotion ou de publicité réalisées par le collecteur dans le but d'augmenter le volume de sa collecte ne sont pas du nombre des dépenses énumérées ci-dessus.

En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Plafonds de dépenses pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Résumé. L'article fixe des plafonds de dépenses pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, en fonction du montant collecté.

Les dépenses définies aux articles 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage) sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :
2,21 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 6,8 millions d'euros ;
1,62 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 6,8 millions d'euros et inférieur à 68 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros ;
1,10 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 68 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 euros.

En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Prélèvement des frais de collecte et gestion pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage sont prélevés sur les fonds des employeurs, dans une limite de 1,5%, et éventuellement sur les fonds non affectés aux centres de formation.

Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 3 (Plafonds de dépenses pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage définies respectivement aux articles 1599 ter A (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) et 1609 quinvicies (Contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les grandes entreprises) du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.

En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Réduction des dépenses de gestion de la taxe d'apprentissage par les intérêts

Résumé. Les intérêts gagnés sur les placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises peuvent réduire les dépenses de gestion de la taxe d'apprentissage, après application des plafonds définis.

Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies aux articles 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage), comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 3 (Plafonds de dépenses pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage).

En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Intégration des frais de délégation dans les coûts de gestion

Résumé. Les frais liés à la délégation de collecte de la taxe d'apprentissage sont inclus dans les frais généraux de gestion des organismes collecteurs.

Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs définis aux articles 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage).

En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Application des règles de collecte pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les règles pour la collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage s'appliquent à partir des salaires de l'année 2015.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2015, pour les organismes visés à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage).

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Abrogation des règles sur les frais de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2015 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2015.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

H. de Balathier-Lantage

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2016

Arrêté du 8 décembre 2015
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Article 7
Article 8
Article 9