Créé le 18 janvier 2019 · Abrogé le 16 août 2020
Le montant des indemnités prévues aux articles R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts)Art. R.1142-63-21Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'expertsLes membres d'un collège d'experts peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et recevoir des indemnités pour leur travail, sauf le président s'il est détaché. et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium)Art. R.1142-63-33Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodiumLes victimes du valproate de sodium peuvent demander une nouvelle évaluation si leur état s'aggrave. du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium)Art. L.1142-24-11Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodiumUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour des dommages causés par le valproate de sodium, en respectant les règles de transparence et de confidentialité. et L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium)Art. L.1142-24-14Indemnisation des victimes du valproate de sodiumUn comité spécial examine les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par le valproate de sodium pendant la grossesse, avec des règles strictes pour garantir son indépendance et le secret professionnel. du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;
2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;
3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros ou, pour les membres nommés en vertu des 1° et 2° de l'article R. 1142-63-18 du code de la santé publique (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate)Art. R.1142-63-18Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproateUn collège d'experts est créé pour examiner les demandes d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, composé de médecins spécialisés et d'experts en réparation des dommages corporels. et qui siègent au collège d'experts et au comité d'indemnisation, dans la limite de 28 520 euros par an.
Créé le 18 janvier 2019 · Abrogé le 16 août 2020
Dans la limite de huit demi-journées par an, les présidents et autres membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.