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Arrêté du 11 janvier 2019

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex

Abrogé31 décembre 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-4 (Indemnisation des victimes du benfluorex), R. 1142-63-4 (Remboursement et indemnités des experts en santé), R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium),

Arrêtent :

Abrogé16 août 2020

Créé le 18 janvier 2019 · Abrogé le 16 août 2020

Le montant des indemnités prévues aux articles R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium) du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) et L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium) du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;
2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;
3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros ou, pour les membres nommés en vertu des 1° et 2° de l'article R. 1142-63-18 du code de la santé publique (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate) et qui siègent au collège d'experts et au comité d'indemnisation, dans la limite de 28 520 euros par an.

Abrogé16 août 2020

Créé le 18 janvier 2019 · Abrogé le 16 août 2020

Dans la limite de huit demi-journées par an, les présidents et autres membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 18 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique (Remboursement et indemnités des experts en santé) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code (Indemnisation des victimes du benfluorex) est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;
2° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite d'une indemnité globale de 1 380 euros par mois.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les indemnités des experts en santé

Résumé. L'article abroge des dispositions relatives aux indemnités des membres de collèges d'experts et de comités d'indemnisation dans le domaine de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Périmé31 décembre 2022

Créé le 18 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 18 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Le directeur général de la santé, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 18 janvier 2019 au vendredi 30 décembre 2022

Arrêté du 11 janvier 2019
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Article 4
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