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Arrêté du 6 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome de Saintes-Thénac (Charente-Maritime)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de catégorie pour l'aérodrome de Saintes-Thénac

Résumé. L'aérodrome de Saintes-Thénac change de catégorie et devient réservé à certains aéronefs et activités spécifiques.

La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'enquête technique du 9 mai 2018 relative à la modification des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saintes-Thénac ;

Vu la demande du ministère des armées du 28 juin 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 janvier 2019

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Changement de catégorie pour l'aérodrome de Saintes-Thénac

Résumé. L'aérodrome de Saintes-Thénac en Charente-Maritime change de catégorie et passe des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique aux aérodromes agréés à usage restreint.

L'aérodrome de Saintes-Thénac (Charente-Maritime) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2019

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Règles d'utilisation de l'aérodrome de Saintes-Thénac

Résumé. L'aérodrome de Saintes-Thénac est réservé à certains types d'aéronefs et activités spécifiques, selon des règles précises.

Cet aérodrome est réservé :
1° aux aéronefs d'Etat français ;
2° aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° aux aéronefs basés ou détachés ;
4° aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° aux aéronefs légers et activités liés aux aéroclubs basés, dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
6° aux aéronefs légers basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quatre-vingt milles nautiques ;
7° aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 18 janvier 2019

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Retrait de Saintes-Thénac et restriction d'accès à son aérodrome

Résumé. La commune de Saintes-Thénac est retirée de la liste des communes concernées par l'arrêté, et l'accès à son aérodrome est restreint aux catégories d'aéronefs autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2018 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de de l'environnement,

P. Dress

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2019

Arrêté du 6 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4