Après en avoir délibéré,
Décide :

La commission des marchés nouvellement créée est chargée de donner, préalablement à l'attribution des marchés, un avis sur les projets correspondant aux opérations dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Elle peut également être saisie de toute question relative à la procédure d'achats de l'établissement.

La composition de la commission des marchés est fixée comme suit :
1°/ membres siégeant avec voix délibérative :

- le directeur général ou son représentant, président ;
- le chef du département des affaires générales ou son adjoint ;
- le chef du bureau du budget et des finances ;
- l'agent comptable ;
- un représentant de l'ensemble des départements métier ;
- le chef de projet du système d'information et du pilotage de la transformation numérique.

2°/ membres siégeant avec voix consultative :

- le représentant du contrôle général économique et financier auprès du CNG.

3°/ peuvent également assister à la commission :

- le juriste en charge des procédures de marchés ;
- le ou les membres de l'équipe projet compétent(s) dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés sont définies dans son règlement intérieur.

La présente délibération abroge la délibération n° 2009-07 du 29 avril 2009 relative à la procédure des marchés publics du Centre national de gestion créant le comité d'expertise des marchés.

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.