Par décision du 25 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société VATTENFALL ENERGIES, dont le siège social est situé 5, avenue de Bruxelles, 68350 Brunstatt-Didenheim, l'annulation d'un volume de 58 490 610 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.