Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 janvier 2019, l'autorisation de fourniture de gaz délivrée à la société Freepoint Commodities Europe LLP, par l'arrêté du 27 août 2013, pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, est transférée, à compter du 1er mars 2019, à la société Freepoint Commodities BV dont le siège social est situé Europalaan 24, 6199 AB Maastricht Airport Pays-Bas.
La société Freepoint Commodities BV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.