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Arrêté du 28 décembre 2018

pris pour l'application aux corps de chargés d'études documentaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2018 fixe les nouvelles indemnités pour les chargés d'études documentaires et autres agents, avec des montants variables selon leur groupe de fonctions.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 octobre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Extension du régime indemnitaire aux chargés d'études documentaires

Résumé. Les chargés d'études documentaires bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis 2014.

Les corps de chargés d'études documentaires régis par les dispositions du décret du 19 mars 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Plafonds d'indemnités par groupe de fonctions

Résumé. L'article fixe les plafonds d'indemnités pour trois groupes de fonctions, variant de 23 800 à 32 130 euros.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés), les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 32 130
Groupe 2 27 200
Groupe 3 23 800

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Plafonds d'indemnité pour logements de nécessité

Résumé. L'article fixe les plafonds d'indemnité pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 20 885
Groupe 2 17 680
Groupe 3 15 470

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les chargés d'études documentaires

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux de l'indemnité pour les chargés d'études documentaires selon leur grade.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chargé d'études documentaires hors classe 3 000 €
Chargé d'études documentaires principal 2 800 €
Chargé d'études documentaires 2 600 €

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 5 670 €
Groupe 2 4 800 €
Groupe 3 4 200 €

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. de Saussure

Le sous-directeur,

J.-M. Oléron

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Gardette

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 28 décembre 2018
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