Créé le 1 juillet 2017
Les corps de chargés d'études documentaires régis par les dispositions du décret du 19 mars 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Arrêté du 28 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 octobre 2018,
Arrêtent :
Créé le 1 juillet 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 32 130 |
| Groupe 2 | 27 200 |
| Groupe 3 | 23 800 |
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Créé le 1 juillet 2017
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 20 885 |
| Groupe 2 | 17 680 |
| Groupe 3 | 15 470 |
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Créé le 1 juillet 2017
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Chargé d'études documentaires hors classe | 3 000 € |
| Chargé d'études documentaires principal | 2 800 € |
| Chargé d'études documentaires | 2 600 € |
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Créé le 1 juillet 2017
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 5 670 € |
| Groupe 2 | 4 800 € |
| Groupe 3 | 4 200 € |
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Créé le 1 juillet 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Créé le 1 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
N. de Saussure
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Gardette
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Arrêté du 28 décembre 2018
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