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Arrêté du 15 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des domaines d'examen pour les jurys financiers et administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les sujets d'examen pour les jurys financiers, l'administration et la fonction publique.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 (Création d'un nouveau corps de fonctionnaires dans les juridictions financières) portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 (Conditions d'examen pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programmes des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières,

Arrêtent :

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Modification des domaines des questions pour les juridictions financières et la fonction publique

Résumé. L'arrêté modifie les domaines des questions pour les juridictions financières, l'administration, la fonction publique et le budget de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2012Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 9 juillet 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 18 janvier 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2019.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2019

Arrêté du 15 janvier 2019
Article 1
Article 2