JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Arrêté du 15 janvier 2019

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programmes des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2012 > > Art. Annexe I > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2019.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard