En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants n° 1 du 5 juillet 2018 à l'accord du 1er avril 2015.
Avenant du 5 juillet 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Régime obligatoire de prévoyance.
Régime de complémentaire de frais de santé au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses.
Concernant les deux avenants n° 2 du 5 juillet 2018 à l'accord du 1er avril 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant du 5 juillet 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CGT-FO et à la CFE-CGC.