En vigueur depuis le 18 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret ancien
Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Augmentation du nombre des personnalités qualifiées au conseil d'administration) à 5 (Modification des règles de modification du décret) du présent décret.
1 version