JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Arrêté du 8 janvier 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 janvier 2019, la société Total Gas & Power Belgium, dont le siège social est situé place du Champ de Mars, 1050 Bruxelles, Belgique, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.