JORF n°0014 du 17 janvier 2019
Délibération du 2 janvier 2019
Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Sur le rapport de son président,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 à L. 6361-15 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 11 décembre 2018,
Décide :
Fait à Paris, le 2 janvier 2019.
Le président,
G. Leblanc